BE
2018014381 14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Belpower International S.A.
Texte législatif (2 Articles)
La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Belpower International SA ayant son siège social chaussée de Vilvorde 11, à 1120 Bruxelles est retirée.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 14 septembre 2018.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 16, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 29° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 relatif à la cession à la société Belpower International SA de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société Reibel NV ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20180712-267 du 12 juillet 2018,
Arrête