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2018014378 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2014 établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 février 2014 établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux, le mot " dangereux " est supprimé.
Signatures
Bruxelles, le 6 septembre 2018.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,
Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets, l'article 13, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 6.1.1.6, § 2,
Arrête