BE
2018014290 7 MAI 2017. - Loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Note : (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-2289. Rapport intégral: 24/02/2017. (2) Décret de la Communauté flamande du 25/01/2019 (Moniteur belge du 12/02/2019), Décret de la Communauté française du 3/05/2018 (Moniteur belge du 17/05/2018), Décret de la Communauté germanophone du 20/02/2017 (Moniteur belge du 14/03/2017 ), Décret de la Région wallonne du 07/09/2017 (Moniteur belge du 28/09/2017), Ordonnance de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale du 23/12/2016 (Moniteur belge du 2/02/2017). (3) Entrée en vigueur : 1er juin 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit