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2018014280 20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant prolongation de la désignation comme bureau d'audit telle que visée à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit
Texte législatif (2 Articles)
La période de désignation comme bureau d'audit, visée à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit, est prolongée pour la période d'un an pour les bureaux d'audit ayant signé le protocole de coopération, visé à l'article 3, 7°, de l'arrêté précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 21 juin 2018.
Signatures
Bruxelles, le 20 septembre 2018.
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, l'article 14, § 1er, 3°, § 2, 2°, et § 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 août 2018 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le délai de désignation des bureaux d'audit vient à expiration ;
Considérant que la désignation de bureaux d'audit doit pouvoir être reconduite pour assurer la continuité du système d'enregistrement des prestataires de services et que l'enregistrement de ces prestataires de services nécessite un audit par des bureaux d'audit ;
Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence,
Arrête