BE
2018014264 11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993,sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
(NOTE : pour le Protocole, voir 2015-09-11/22 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-1144. Rapport intégral: 02/07/2015. (2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 07/06/2013 (Moniteur belge du 10/07/2013), Décret de la Communauté française du 25/06/2015 (Moniteur belge du 08/07/2015), Décret de la Communauté germanophone du 02/03/2015 (Moniteur belge du 27/03/2015), Décret de la Région wallonne du 12/03/2015 (Moniteur belge du 24/03/2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2017 (Moniteur belge du 06/07/2017 ). (3) Date d'entrée en vigueur : 31/07/2017 (art. II).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit