2018014210
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2018014210 18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018014210
Art. 1 2018014210 18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2018-09-19/07 , art. 10, 002; En vigueur : 19-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 19-09-2018 publié le 16-10-2018