BE
2018014209 23 MAI 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Subsides aux coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement
Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les nouvelles modalités d'octroi des subsides accordés annuellement aux coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'environnement, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale.
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979
Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, remplacé par la loi du 16 décembre 2015, les mots "contrôleurs et" sont insérés entre les mots "les" et les mots "inspecteurs CITES statutaires et contractuels".
CHAPITRE 4. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le texte sous la mention "Nature des recettes affectées" de la sous rubrique 25-4 Fonds pour les matières premières et les produits (anciennement 31-2), remplacé par la loi programme du 22 décembre 2008, est complété comme suit
"- les frais visés à l'article 16bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs;
- les amendes administratives visées à l'article 18 de la loi précitée du 21 décembre 1998.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 54 2972 Compte rendu intégral : 4 mai 2018.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit