2018014178 4 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-10-2018, p. 76441)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2018.

Signatures

Bruxelles, le 4 octobre 2018.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009;

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéas 10, 11, 15, 18 et 19, insérés par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 80, 81, 82 et 83 tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu la communication aux demandeurs le 30 juillet 2018;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 21 août 2018;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 21 août 2018;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 septembre 2018;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Vu la circonstance que la spécialité pharmaceutique CARBAGLU 200 mg a été omise provisoirement dans la publication au Moniteur belge le 20 septembre 2018, dans l'attente du résultat de la procédure d'obtention, auprès du Service des prix du SPF Economie, du document attestant une protection par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, permettant d'accorder une dérogation à la baisse de prix prévue à l'article 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé et vu la circonstance que le 20 septembre 2018, le Service des prix du SPF Economie a informé la firme responsable du fait qu'il ne pouvait délivrer cette attestation, conformément à la législation en vigueur, uniquement sur base d'une exclusivité de commercialisation, et que par conséquent;

Par conséquent l'octroi d'une dérogation n'est pas possible et la baisse de prix prévue à l'article 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, est donc appliquée au 1er octobre 2018 pour la spécialité pharmaceutique CARBAGLU 200 mg, vu la conjoncture budgétaire actuelle;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,

Arrête