Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2018014170 BE

2018014170 23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018014170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018014170 23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 octobre 2018

Numéro: 2018014170

page: 76728

Dossier numéro: 2017-03-23/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →