BE
2018014149 14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en [milliers] d'euros)
article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CE CL CE CL
MB0-1MAF2ZZ-LO MB0 1MA000 1100 CE/CL 121 121 PH0-1PAC2ZZ-LO PH0 1PA60100 1100 CE/CL 121 121 MB0-1MAF2ZZ-WT MB0 1MA004 1211 CE/CL 37 37 PH0-1PAC2ZZ-WT PH0 1PA60300 1211 CE/CL 14 14 PH0-1PAC2ZZ-WT PH0 1PA60400 1211 CE/CL 23 23 total 158 158 158 158
Règles de redistribution entre types de crédit
(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;
(2) CE = AUT.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant l'Administration intérieure, l'Insertion civique, le Logement, l'Egalité des Chances et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 septembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article 61 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 septembre 2018 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête