2018014114 14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016, les points 1° à 3° sont remplacés par ce qui suit

" 1° les villes-centres : les villes-centres, visées au chapitre IIIquinquies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes ;

2° les partenariats intercommunaux : les partenariats, visés à la partie 3, titre 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;

3° associations d'aide sociale : les associations d'aide sociale, visées à la partie 3, titre 4, chapitre 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. ".

A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots " associations CPAS " sont chaque fois remplacés par les mots " associations d'aide sociale " ;

2° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots " association CPAS " sont remplacés par les mots " association d'aide sociale " ;

3° dans le paragraphe 1er, 3°, et le paragraphe 2, 1°, les mots " association CPAS " sont remplacés par les mots " association d'aide sociale ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, l'article 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 juin 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 4 juillet 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'avis de la Section de Législation du Conseil d'Etat, portant le numéro de rôle 63.850, dans lequel le Conseil d'Etat fait savoir que la demande d'avis a été supprimée du rôle le 20 août 2018, en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête