2018014034 7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

Dans la partie A de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le champ " Abréviations ", la liste des abréviations est complétée par les 19°, 20°, 21°, 22° et 23° rédigés comme suit

" 19° " CCS " : Contrôle-Commande et Signalisation ;

20° " ETCS " : European Train Control System ;

21° " FS " : Full Supervision ;

22° " LS " : Limited Supervision ;

23° " UI " : utilisateur de l'infrastructure, qui peut-être une entreprise ferroviaire ou son auxiliaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ou son auxiliaire ;

24° " règlement (UE) n° 1315/2013 " : Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE. " ;

2° les points 12.2.1.a, 12.2.1.b, 12.2.1.c et 12.2.1.d, modifiés par l'arrêté royal du 26 octobre 2017, sont remplacés par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 5 juillet 2018.

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2018, p. 78255)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, modifié par l'arrêté royal du 26 octobre 2017 ;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis avis n° 64.115/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant, d'une part, que le secteur ferroviaire belge a été consulté sur la présente modification et a été informé de la date de son entrée en vigueur et, d'autre part, la nécessité que cet arrêté entre en vigueur le 5 juillet 2018, qui est la date à laquelle la première autorisation de mise en service d'une infrastructure équipée du système ETCS niveau 2 est entrée en vigueur, afin de régulariser une situation de droit existante, étant donné que l'autorisation susmentionnée a créé des droits pour les parties concernées qu'il convient de garantir ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons