2018013984
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2018013984 28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles au subventionnement d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2018 (traduction)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018013984
Art. 1 2018013984 28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles au subventionnement d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2018 (traduction)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)