2018013965
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2018013965 30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018013965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018013965 30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 octobre 2018
Numéro: 2018013965
page: 75558
Dossier numéro: 2018-07-30/52