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2018013963 BE

2018013963 19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018013963 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018013963 19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 octobre 2018

Numéro: 2018013963

page: 75549

Dossier numéro: 2018-04-19/30

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