2018013952 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

L'expert qui, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, doit rédiger, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, utilise à cette fin le modèle annexé au présent arrêté royal.

Ce modèle est utilisé pour tous les rapports d'expertise qui sont ordonnés conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014, après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2018, p. 77104)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons