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2018013947 BE

2018013947 12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'Internat autonome de la Communauté française de PECQ en un Home d'accueil non permanent de la Communauté française de PECQ

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018013947 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'Internat autonome de la Communauté française de PECQ en un Home d'accueil non permanent de la Communauté française de PECQ

Source: Communauté française

Publication: 1 octobre 2018

Numéro: 2018013947

page: 74747

Dossier numéro: 2018-09-12/02

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