2018013936 12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2018-2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 06-05-2019)

Les fonctions touchées par la pénurie dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et de promotion sociale ainsi qu'artistique à horaire réduit sont fixées en annexe 1reau présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets pour l'année scolaire 2018-2019.

Les Ministres ayant l'enseignement obligatoire et l'enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe 1. Fonctions en pénurie] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2019, p. 43511)

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( 1 )<ACF 2019-03-20/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2019>

Signatures

Bruxelles, le 12 septembre 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et les Droits des Femmes,

I. SIMONIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, article 4 ;

Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 39, alinéa 2, 8° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2018 ;

Vu le " test genre " du 22 mai 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu les rapports de la Commission interréseaux des titres de capacité des 21 mars et 23 mai 2018 ;

Vu le protocole de négociation du 25 juin 2018 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 25 juin 2018 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 20-03-2019 publié le 06-05-2019

Article modifié : N