BE
2018013882 11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Décision des représentants des gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
(NOTE : pour la Décision, voir 2018-06-11/12 )
Travaux parlementaires
Notes (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents: 54 -2941. Rapport: sans rapport. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 02/06/2017 (Moniteur belge du 03/07/2017), Décret de la Communauté française du 22/03/2018 (Moniteur belge du 19/04/2018), Décret de la Région wallonne du 07/09/2017 (Moniteur belge du 29/09/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016); Décret de la communauté germanophone du 27/04/2020 (Moniteur belge du 28/08/2020)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit