BE
2018013873 15 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 28 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Moyennant l'accord de tous ses membres, le collège de police peut prévoir, dans son règlement d'ordre intérieur, les cas dans lesquels - et les modalités selon lesquelles - les membres du collège peuvent participer à ses réunions à distance. Les membres du collège qui participent à ces réunions à distance sont réputés présents pour le respect des conditions de quorum et de majorité.".
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2270 - 2016/2017 Compte rendu intégral : 21 juin 2018
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit