BE
2018013868 2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
"L'allocation de remplacement de revenus s'élève par an à
1° 5 203,91 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie A;
2° 7 805,87 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie B;
3° 10 757,47 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie C.
La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - N° 54-3200. Compte rendu intégral : 19/07/2018.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
Z. DEMIR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit