2018013842
BE
BE
2018013842 23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel fixant le mode dont et les formulaires sur lesquels les membres des bureaux principaux et les magistrats demandent le paiement des indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018013842
Art. 1 2018013842 23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel fixant le mode dont et les formulaires sur lesquels les membres des bureaux principaux et les magistrats demandent le paiement des indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2024-06-13/08 , art. 4, 002; En vigueur : 29-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-06-2024 publié le 19-07-2024