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2018013819 BE

2018013819 3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018013819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 septembre 2018

Numéro: 2018013819

page: 73532

Dossier numéro: 2017-12-03/17

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