2018013818
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2018013818 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018013818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018013818 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits
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25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 25 septembre 2018
Numéro: 2018013818
page: 73531
Dossier numéro: 2016-10-25/13