BE
2018013801 29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière, ci-annexé, est approuvé.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant approbation du règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXE.
Art. N. Règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière
(NOTE : pour le règlement organique, voir 2018-08-29/11 )
Signatures
Bruxelles, le 29 août 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, notamment son article 38;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant approbation du règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant désignation des membres du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement de l'Institut de la formation en cours de carrière ;
Vu le " test genre " du 31 juillet 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Considérant l'avis favorable des commissaires du Gouvernement du 1er août 2018 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête