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2018013747 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé destiné au financement de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est fixé à 2.732.449 d'euros dès 2018.
En application de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, un montant est versé par l'Agence à l'INAMI. Ce montant est fixé à 521.816 d'euros dès 2018.
Les montants visés aux articles 1 et 2 sont adaptés chaque année à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, en fonction de l'indice du mois de septembre. L'indice initial est celui du mois de septembre 2017.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, articles 7, 13, 10;
Vu la Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, article 81;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2018;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons