2018013638 17 AOUT 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1394/20, 2°, in fine du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2018 et mise à jour au 16-02-2026)

<Abrogé par L 2026-02-08/04 , art. 87, 002; En vigueur : 26-02-2026>

<Abrogé par L 2026-02-08/04 , art. 87, 002; En vigueur : 26-02-2026>

<Abrogé par L 2026-02-08/04 , art. 87, 002; En vigueur : 26-02-2026>

<Abrogé par L 2026-02-08/04 , art. 87, 002; En vigueur : 26-02-2026>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1394/20, 2° du Code Judiciaire modifié par la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice ;

Vu l'article 1394/27, § 7 du Code judiciaire ;

Vu l'avis 62.238/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 29-01-2026 publié le 16-02-2026