BE
2018013626 9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux dispositions des articles 7 à 11 de la Convention, prévues à l'article 12 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
(NOTE : pour la Convention, voir 2014-04-11/41 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-1305. Rapport intégral: 26/10/2015. 2) Décret de la Communauté flamande du 08/07/2016 (Moniteur belge du 22/08/2016), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 08/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 20/02/2017 (Moniteur belge du 14/03/2017), Décret de la Région wallonne du 24/05/2018 (Moniteur belge du 05/06/2018), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 23/12/2016 (Moniteur belge du 02/02/2017). 3) Date d'entrée en vigueur : 01/09/2018 (art. 56).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Le Ministre des Indépendants,
W. BORSUS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit