2018013581
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2018013581 23 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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BE Justel 2018013581 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018013581 23 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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23 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
Source: Justice - Mobilité et Transports
Publication: 12 octobre 2018
Numéro: 2018013581
page: 77102
Dossier numéro: 2017-04-23/12