BE
2018013510 28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certains noms de liste aux élections locales et provinciales du 14 octobre 2018
Texte législatif (2 Articles)
Aux élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 l'utilisation des noms de liste suivants, qu'ils soient écrits en majuscules ou en minuscules, est interdite
1° sur demande motivée du parti Socialistische Partij Anders (sp.a), les noms de liste BSP, SP et sp.a-spirit ;
2° sur demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA), les noms de liste Volksunie, VU, VU-EVA, EVA et VU-ID ;
3° sur demande motivée du parti GROEN, les noms de liste GROEN!, AGALEV, SPIRIT, SLP, GroenPlus et Jong Groen ;
4° sur demande motivée du parti Open Vlaamse Liberalen en Democraten (Open Vld), le nom de liste P.V.V. ;
5° sur demande motivée du parti Christen-Democratisch & Vlaams (CD&V), les noms de liste C.V.P. et E.V.P. ;
6° sur demande motivée du parti Vlaams Belang, les noms de liste VL.BLOK et VLAAMS BLOK.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 28 août 2018.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,
Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 62 ;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, l'article 17bis, troisième alinéa, inséré par la loi du 9 août 1988 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé des affaires intérieures, l'article 9,
Arrête