2018013455 30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 2 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifié par les lois des 12 novembre 2009 et 21 mars 2018, le 5° est remplacé par ce qui suit

"5° responsable du traitement: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel;".

Dans le texte néerlandais des articles 3/1, 5, 6, 7, 7/1, 7/2, 7/3, 7/4, 8/1, 8/2, 9 et 12 de la même loi, les mots "verantwoordelijke voor de verwerking" sont chaque fois remplacés par le mot "verwerkingsverantwoordelijke".

Dans l'article 9, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 3 août 2012 et modifié par les lois des 21 avril 2016 et 21 mars 2018, les mots "ou le site nucléaire" sont insérés entre les mots "société publique de transport en commun" et le mot "concernés".

L'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 21 mars 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Lorsque la personne filmée peut prétendre au droit d'obtenir une copie conformément à l'article 15, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/ CE, ci-après dénommé "le Règlement (UE) 2016/679", le responsable du traitement peut répondre à la demande d'accès en faisant visionner à la personne filmée les images où elle apparaît, sans lui fournir une copie des données, afin de garantir

1° les droits et libertés d'autrui, comme prévu par l'article 15, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/679;

2° la sécurité publique ou la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, en application de l'article 23, paragraphe 1er, c) et d), du Règlement (UE) 2016/679.".

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants (www.lachambre.be ) : Doc 54 3217/ (2017/ 2018): 001: Proposition de loi de M. Vermeulen. 002: Modification auteur. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 19 juillet 2018.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit