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2018013449 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé
Texte législatif (3 Articles)
Par " nouvel avantage " au sens de l'article 4bis, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, il faut entendre tout avantage qui peut être octroyé à des membres en raison d'un événement
1° soit qui ne pouvait pas encore, selon les statuts de la mutualité, donner lieu à l'octroi d'un quelconque avantage à ces membres ;
2° soit qui pouvait déjà donner lieu, selon les statuts de la mutualité, à l'octroi d'un avantage d'une autre nature à ces membres.
L'article 37 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
L'obligation d'obtenir l'accord préalable du conseil d'administration de l'union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée, est applicable à tous les nouveaux avantages au sens de l'article 1er du présent arrêté qu'il est envisagé d'octroyer à partir d'une date postérieure au 30 septembre 2018.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 4bis, remplacé par la loi du 17 juillet 2015;
Vu la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 54 ;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, faite le 8 septembre et le 6 octobre 2016 et le 5 juillet 2018;
Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 22 septembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2018;
Vu l'avis 63.578/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons