2018013409 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2018.

Ce montant sera versé au compte suivant

Account name: OECD

Bank: JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany

a/c no. : 6161603441

BLZ: 50110800

IBAN: DE95501108006161603441

SWIFT: CHASDEFX

Reference: 1335/ENV/2018.

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.

La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta, 40, boîte 10

1060 BRUXELLES.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile - d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Agriculture,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.54.0 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons