2018013344
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2018013344 18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un modèle de rapport annuel en exécution de l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 02-09-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018013344
Art. 1 2018013344 18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un modèle de rapport annuel en exécution de l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 02-09-2020)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2020-08-27/01 , art. 8, 002; En vigueur : 12-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 27-08-2020 publié le 02-09-2020