2018013320
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2018013320 11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2018013320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018013320 11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande
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11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 septembre 2018
Numéro: 2018013320
page: 72089
Dossier numéro: 2017-08-11/18