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2018013302 BE

2018013302 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2025 et mise à jour au 26-09-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018013302

Texte

[Abrogé par] <AR 2025-09-12/02 , art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-09-2025 publié le 26-09-2025

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