2018013292 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

A l'article 1 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par l'arrêté royal du 25 décembre 2016, un troisième alinéa a été ajouté comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, tous les speed pedelecs mis en circulation, visés à l'article 2.17, 3) de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, devront être immatriculés dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté. "

Le présent arrêté produit ses effets le 11 décembre 2017.

Le Ministre des Finances, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'association des gouvernements de Région;

Vu l'avis 63.400/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2018 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons