2018013281
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2018013281 29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018013281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018013281 29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande
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29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 août 2018
Numéro: 2018013281
page: 66331
Dossier numéro: 2017-11-29/25