2018013276 6 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 37bis dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

Au chapitre VII de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, il est inséré un article 37bis, rédigé comme suit

" Art. 37bis. La base de données, visée à l'article 3, est une banque de données électronique comprenant les informations suivantes

1° les données suivantes concernant le chien

a) le numéro d'identification ;

b) la date de naissance ;

c) la date d'identification ;

d) le sexe ;

e) la race ;

f) la couleur et le type du pelage ;

g) le nom ;

h) le statut : perdu, volé, mort, exporté ;

2° les données suivantes concernant le responsable

a) le prénom et nom ;

b) le numéro de registre national ;

c) l'adresse complète ;

d) le numéro de téléphone ;

e) l'adresse e-mail ;

f) pour ce qui concerne les asiles et les éleveurs agréés, le numéro d'agrément ;

3° les données suivantes concernant le vétérinaire

a) le numéro d'ordre ;

b) le prénom et nom ;

c) l'adresse. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis 62.708/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête