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2018013257 BE

2018013257 29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018013257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 août 2018

Numéro: 2018013257

page: 63041

Dossier numéro: 2018-03-29/56

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