BE
2018013251 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances, les mots " 21.500 euros " sont remplacés par les mots " 24.359,55 euros ".
Le présent arrêté produit ses effets le 17 juin 2018.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à L'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 301, § 4, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons