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2018013249 19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un 4°, rédigé comme suit
"4° pour le non-respect de l'obligation visée à l'article 33, alinéa 3, troisième phrase.".
Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
"Pour les infractions visées à l'article 3, 3°, en cas d'absence du conducteur, l'infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. Le titulaire de la plaque d'immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant par tout moyen qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits. Dans ce cas, il est tenu de communiquer l'identité du conducteur incontestable dans les trente jours de la notification de l'infraction, sauf s'il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.".
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents de la Chambre des représentants : 54-3018 (2017/2018). N° 1 : Proposition de loi de M. Van Peteghem et consorts. N° 2 : Modification auteur. N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 21 juin 2018.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit