2018013169 18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2018-2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2018 et mise à jour au 14-12-2018)
Statutory Text (3 Provisions)
Le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2018-2019, fixé à 276, est réparti comme suit
Université de Liège : [ '> 2 131] '> 2 ; Université catholique de Louvain : 51; Université libre de Bruxelles : 40 et Université de Namur : 80.
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( 1 )<ACF 2018-10-24/06 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2018>
( 2 )<ACF 2018-11-21/16 , art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2018>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 juillet 2018.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, notamment ses articles 5, 6, 9 et 11;
Considérant l'avis n° 60.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973, dans lequel il mentionne ne pas être compétent pour rendre un avis dès lors que l'arrêté en projet détermine le nombre d'attestations par institution selon des règles de calcul qui sont fixées de manière exhaustive par le législateur décrétal;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 21-11-2018 publié le 14-12-2018
Article modifié : 1
Arrêté communauté française du 24-10-2018 publié le 13-11-2018
Article modifié : 1