2018013095 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement

Le contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'investissement, société anonyme de droit public, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Ce contrat produit ses effets le 17 juillet 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Finances et le Ministre d'Economie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2018, p. 60184)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, l'article 2sexies;

Vu l'approbation du conseil d'administration, donnée le 8 mai 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2018;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre d'Economie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons