BE
2018013069 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
Texte législatif (5 Articles)
Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 7 de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont apportées
a) la colonne I est complétée par ce qui suit
" 2. Ieper I/Ypres I
3. Ieper-Poperinge/Ypres-Poperinge
4. Wervik
5. Diksmuide/Dixmude
6. Veurne-Nieuwpoort/Furnes-Nieuport ";
b) la colonne II est complétée par ce qui suit
" 2. Ieper/Ypres
3. Poperinge
4. Menen/Menin
5. Veurne/Furnes
6. Veurne/Furnes ".
Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
a) la colonne I est complétée par ce qui suit
" 2. Verviers-Herve ";
b) la colonne II est complétée par ce qui suit
" 2. Verviers I ";
c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui suit
" 3. Saint-Nicolas ";
d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui suit
" 3. Luik IV (nieuw)/Liège IV (nouveau) ";
e) la colonne I, comme complétée par les a) et c), est complétée par ce qui suit
" 4. Hamoir
5. Hanuit-Hoei/Hannut-Huy ";
f) la colonne II, comme complétée par les b) et d), est complétée par ce qui suit
" 4. Sprimont
5. Hoei II (nieuw)/Huy II (nouveau) ".
Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
a) la colonne I est complétée par ce qui suit
" 2. Aarlen-Messancy/Arlon-Messancy
3. Marche-en-Famenne - Durbuy
4. Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, zetel/siège Vielsalm
5. Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, zetel/siège La Roche-en-Ardenne
6. Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, zetel/siège Houffalize
7. Bastenaken-Neufchâteau/Bastogne-Neufchâteau, zetel/siège Bastenaken/Bastogne
8. Bastenaken-Neufchâteau/Bastogne-Neufchâteau, zetel/siège Neufchâteau
9. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul ";
b) la colonne II est complétée par ce qui suit
" 2. Aarlen/Arlon
3. Marche-en-Famenne
4. Bastenaken/Bastogne
5. Marche-en-Famenne
6. Bastenaken/Bastogne
7. Bastenaken/Bastogne
8. Neufchâteau
9. Neufchâteau ".
L'article 2, a) et b), produit ses effets le 1er juin 2018.
Les articles 2, c) et d) et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
L'article 2, e) et f) entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Les articles 1er et 3 entrent vigueur le 1er décembre 2018.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 43;
Vu l' arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prolongé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons