2018013059
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2018013059 19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
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BE Justel 2018013059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018013059 19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
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19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 juillet 2018
Numéro: 2018013059
page: 59819
Dossier numéro: 2018-04-19/29