BE
2018013039 6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ; 2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1°
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ;
2° le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1552 - N° 1. - Rapport : 1552 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1552 - N° 3. Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 juin 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie
B. TOMMELEIN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment
1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ;
2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1°