2018013017 6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations - Réductions 18.454

Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 185.561 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 6.739 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 22.554 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 6.624 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 58.999 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLBA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations - Réductions 510.989

En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations - Réductions 195.701

L'article 15 du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 est supprimé.

Le solde sur le Fonds pour les services d'aide à la gestion de l'enseignement (moyens FB0-9FAETZZ-OW et dépenses FB0-1FAE4ZZ-WT), disponible au 1 janvier 2018, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Le solde disponible à la date d'entrée en vigueur de l'article 49 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, sur le Fonds de lutte contre l'abus de tabacs et de drogues (moyens GE0-9GDDTAE-OW et dépenses GE0-1GDD4AE-WT) est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Le solde disponible à la date d'entrée en vigueur de l'article 50 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, sur le Fonds pour le subventionnement de projets novateurs en matière de soins (moyens GE0-9GDDTAE-OW et dépenses GE0-1GDD4AE-WT), est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2018, p. 59912)

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 18 - N° 1 - Amendements : 18 - N° 2 - Rapport : 18 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 juin 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018