2018013013 29 JUIN 2018. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier des biens immobiliers protégés en tant que monument et donnés en bail emphytéotique par le Gouvernement flamand

Le présent décret règle une matière régionale.

Dans l'article 2.1.6.0.1, alinéa 1er du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le point 8° est remplacé par ce qui suit

" 8° les biens immobiliers protégés en tant que monuments, ou des parties de ceux-ci, que le Gouvernement flamand a donnés en bail emphytéotique ou cédés en pleine propriété à une association ou fondation constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les partis et fondations politiques européens, dont l'objectif principal est de conserver, gérer et ouvrir au public un ou plusieurs biens immobiliers protégés dont elle est propriétaire ou emphytéote ; ".

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1602 - N° 1 - Rapport : 1602 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1602 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier des biens immobiliers protégés en tant que monument et donnés en bail emphytéotique par le Gouvernement flamand