BE
2018013009 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun ;
2° les amendements qui seront adoptés conformément aux articles 13.9, alinéa 3, 19.18 de l'accord.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1512 - N° 1. - Rapport de l'audience : 1512 - N° 2. - Amendements : 1512 - N° 3. - Rapport : 1512 - N° 4. - Amendements proposés après introduction du rapport : 1512 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière : 1512 - N° 6. Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun